De nombreuses affaires dont sont saisis les Conseils de Prud’hommes concerne des demandes de règlement de salaires, heures supplémentaires et primes.
Il existe des cas où il n’existe pas de difficulté et contestations possible notamment lorsque le salaire et les primes sont clairement mentionnés dans le contrat de travail ou les fiches de paie.
Dans ces cas précis, le Cabinet A.SEBAG intervient dans le cadre d’une procédure de référé qui est une procédure d’urgence, où aucune sorte de contestation ou de doute n’est possible.
Le Cabinet A.SEBAG effectue donc une analyse complète du dossier et des demandes afin de déterminer si la procédure de référé est effectivement adaptée et s’il n’existe pas des éléments qui pourraient être sujet à discussion et qui devrait le conduire à saisir le Conseil de Prud’hommes au fond, dans le cadre d’une procédure normale.
Il existe en effet des cas où la demande de règlement des salaires n’est pas aussi évidente que pourrait le penser le salarié. Il s’agit des cas où :
- Il n’a pas été rédigé de contrat de travail avant l’embauche,
- La relation de travail est contestée
- L’employeur oppose des absences non justifiées ou non rémunérées du salarié
- Les primes sollicitées étaient exceptionnelles
- Les indemnités sollicitées n’ont pas pu être réglées car le salarié n’a pas remis les justificatifs obligatoires.
C’est également le cas des heures supplémentaires qui ne peuvent être sollicitées en référé que dans des cas très exceptionnels.
Notre expérience contentieuse et des juridictions prud’homales nous amène à déterminer la voie procédurale la plus adaptée et à développer les arguments et fondements correspondants à votre intérêt.