Départ volontaire et négocié

Droit du travail

Départ volontaire et négocié

Il peut arriver que les relations entre le salarié et l’employeur les conduisent à rompre le contrat de travail qui les unit sans pour autant qu’il ne soit reproché quoi que ce soit à l’une ou à l’autre partie.

Dans un tel cas, la loi a instauré la rupture conventionnelle encadrée dans une procédure spécifique et impérative permettant de s’assurer du consentement libre et éclairé de chacune des parties, notamment par une homologation préalable de la rupture par la DIRECCTE.

Cette réglementation permet notamment à la DIRECCTE de s’assurer que le salarié ne sera pas lésé par cette rupture et recevra au minimum le montant de l’indemnité et du préavis qu’il aurait perçu dans le cadre d’un licenciement.

Le cabinet A.SEBAG accompagne le salarié et l’employeur dans cette démarche afin de s’assurer du strict respect de la procédure y afférente, du consentement réel de chaque partie et de leur connaissance et conscience des conséquences d’une telle rupture.

Le Cabinet A.SEBAG effectue toutes les diligences nécessaires pour l’établissement et la signature de cette rupture, s’assurant notamment ainsi qu’elle soit régulière et homologuée.