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L’internement de sûreté : une mesure allemande

L’internement de sûreté – Sicherungsverwahrung en allemand – qui constitue une « mesure de défense sociale », a été introduit en Allemagne par la loi sur les criminels d’habitude du 23 novembre 1933.

L’objet de cette loi est de lutter contre la dangerosité présumée de l’individu en prévoyant dans le cadre de la sanction pénale, non seulement la peine mais aussi la mesure de sûreté.

L’Allemagne, ajoute donc aux peines des personnes dites « dangereuses » différentes mesures préventives, ce qui n’est pas possible en France puisque cela constitue selon la loi française une peine et reviendrait ce faisant à sanctionner deux fois le même individu pour les mêmes faits. En revanche, l’Allemagne ne considère pas ce type de mesure comme une peine et peut ainsi les ajouter aux peines prononcées.

L’internement de sûreté implique pourtant une atteinte importante aux libertés fondamentales puisqu’elle consiste à infliger une détention à un individu pour une durée indéterminée et, potentiellement, illimitée, en raison d’un crime qu’il serait susceptible de commettre.

Naturellement, ne s’agissant pas d’une peine, les recours et les garanties qui sont attachés en principe à la peine, ne sont sensiblement pas les mêmes…

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