Droit du travail

Contentieux du contrat à durée determinée

Le contrat à durée déterminée est un contrat auquel l’employeur ne doit avoir recours que dans des cas exceptionnels et strictement encadrés par la loi.

Le contrat, écrit, doit notamment prévoir la durée de ce contrat et le motif de recours à un tel contrat précaire.

Ces mentions écrites obligatoires sont l’objet et l’occasion de très nombreux litiges.

C’est pour cette raison qu’il est nécessaire pour l’employeur, avant de recourir à ce type d’embauche de consulter un avocat soit pour examiner la régularité du contrat, soit pour qu’il rédige le contrat de travail lui-même.

Pour les mêmes raisons, le salarié doit pouvoir se tourner vers un avocat qui sera en mesure d’examiner si le contrat de travail qu’il a signé est régulier.

Le Cabinet A.SEBAG intervient tant au moment de la conclusion du contrat de travail, durant son exécution, qu’après la rupture de ce contrat de travail pour examiner si le recours à un tel contrat était justifié.

Nous intervenons régulièrement tant pour le salarié que pour l’employeur devant les juridictions prud’homales saisies d’un tel litige et éventuellement dans le cadre d’une transaction si cela est possible.